Contentieux Modèle-Photographe : la cession sans limitation de durée ni de lieu est valable - Jurisprudence “Mme X contre société Photo Alto et autres” 28/01/2010 Cass. Civ1.
Les photographes et les modèles vous le diront, se mettre d’accord sur l’utilisation et l’exploitation des photos n’est pas chose aisée en pratique. Parfois, la belle qui offrait son plus jolie minois à l’oeil créatif de l’artiste se retrouve brouillée avec ce dernier en raison d’une mauvaise interprétation de leur accord initial. D’où la raison [...]