Contentieux Modèle-Photographe : la cession sans limitation de durée ni de lieu est valable - Jurisprudence “Mme X contre société Photo Alto et autres” 28/01/2010 Cass. Civ1.
Les photographes et les modèles vous le diront, se mettre d’accord sur l’utilisation et l’exploitation des photos n’est pas chose aisée en pratique. Parfois, la belle qui offrait son plus jolie minois à l’oeil créatif de l’artiste se retrouve brouillée avec ce dernier en raison d’une mauvaise interprétation de leur accord initial. D’où la raison de se protéger des aléas de l’avenir en étant prudent lors de la phase de rédaction du contrat, comme nous l’illustre l’affaire «Mme X contre société Photoalto et autres» tranchée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 28 janvier 2010 (n° 08-70.248).
